Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 6 avril 2024

Préambule

Le site accessible à l’adresse www.valise-cabine.shop (ci-après désignée « Le Site ») est proposé par la société LILIBILLULE, entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 529 672 933, dont le siège social est situé 12, rue Jean Poulmarch, 75010 Paris, France (ci-après désignée « LILIBILLULE », « nous »).

Via Le Site, nous permettons à nos Utilisateurs de trouver et d’acheter à tarif préférentiel des valises cabine et/ou des accessoires pour valise cabine auprès de nos boutiques partenaires.

Nous attirons votre attention sur le fait que Valise-Cabine.shop n’est exactement pas une boutique en ligne mais plutôt un comparateur de prix. C’est pourquoi vous ne pourrez par sur Valise-Cabine.shop :

commander ni réserver des produits ou des services,
vous informer sur le statut de votre commande ou de votre réservation, ni sur le suivi de votre dossier ou
trouver d’informations sur les prestations d’un marchand ou d’un fournisseur.

Pour toutes ces requêtes, nous vous invitons à vous adresser directement au marchand ou au prestataire de service en question.

En cas de litige avec un marchand, les utilisateurs peuvent utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).

Les services proposés par LILIBILLULE (ci-après « Services ») incluent les Bons Plans (réductions et/ou autres avantages) négociés auprès des boutiques et marques partenaires.

Le Site et les Services sont réservés aux personnes physiques légalement habilitées à contracter en droit français. Ils ne sont pas disponibles aux mineurs, hormis ceux âgés de 16 ans et plus agissant sous l’autorité et la surveillance expresse de leurs parents ou de leur tuteur légal et avec leur accord.

Ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») stipulent les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Services et régissent les relations contractuelles entre LILIBILLULE et les utilisateurs du Site ou des Services LILIBILLULE, qu’ils soient Membres ou non (ci-après « Utilisateur » ou « vous ») ayant expressément accepté les présentes CGU. Afin de devenir un Membre et de pouvoir bénéficier des Services réservés aux Membres, chaque Utilisateur doit prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGU afin de devenir Membre.

L’accès aux Services pourra être refusé à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU, sous réserve d’une notification préalable. Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie du contenu des CGU, vous devez immédiatement quitter le Site et cesser d’utiliser les Services.

LILIBILLULE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et vous informera en avance des modifications apportées ainsi que de leur date d’entrée en vigueur. Vous serez présumé avoir accepté lesdites modifications si vous continuez d’utiliser les Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez résilier les présentes CGU et cesser d’utiliser les Services.

1. Champ d’application, modifications

1.1 Les conditions générales d’utilisation suivantes (ci-après « CGU ») s’appliquent à l’utilisation des services fournis par LILIBILLULE via le domaine Valise-Cabine.shop.

Cela inclut l’utilisation des services qui y sont proposés (ci-après dénommés collectivement « services de LILIBILLULE »).

1.2 Les CGU s’appliquent dans la version qui est intégrée au contrat respectif avec LILIBILLULE lors de la conclusion du contrat. En particulier, lors de la conclusion d’un contrat d’utilisation au moment de l’enregistrement pour un compte client de LILIBILLULE (cf. paragraphe 4) ou la soumission d’une évaluation (cf. paragraphe 5).

1.3 LILIBILLULE est en droit de modifier les CGU. Cependant, un contrat existant avec les personnes enregistrées peut seulement être modifié si :

les personnes concernées ne sont pas défavorisées par les modifications, ou
les modifications sont nécessaires pour combler des lacunes réglementaires apparues après la conclusion du contrat, que ce soit en raison des changes du régime juridique ou de la jurisprudence des hauts tribunaux ou du développement des services de LILIBILLULE, ou
les modifications n’affectent pas les dispositions essentielles du contrat et si elles sont nécessaires ou appropriées pour s’adapter aux développements futurs, notamment aux évolutions techniques, juridiques ou réglementaires, aux changements des conditions du marché ou pour des raisons équivalentes.

Les dispositions essentielles de la relation contractuelle sont par exemple le paragraphe 5.5 (cession de droits) et le paragraphe 8 (Responsabilité, limitation de la responsabilité) des CGU.

1.4 Les modifications des CGU en cours d’un contrat sont notifiées aux personnes enregistrées par e-mail ou lors de leur prochaine connexion. Elles sont considérées comme convenues lorsque :

la personne concernée ne s’y oppose pas dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de la notification de modification, et que
LILIBILLULE a attiré l’attention sur cette conséquence juridique dans la communication.

L’objection nécessite la forme écrite, c’est-à-dire au moins un e-mail. En cas d’objection écrite d’une personne, le contrat d’utilisation est maintenu aux conditions antérieures sans les modifications. LILIBILLULE se réserve dans ce cas le droit de résilier le contrat d’utilisation conformément au paragraphe 4.8 des CGU.

2. Comparaison des prix et recherche de produits

2.1 Les portails de comparaison s’adressent à des personnes physiques (ci-après « utilisateurs »). LILIBILLULE ne propose ses services qu’à des utilisateurs adultes et à capacité juridique illimitée.

2.2 Sur les portails de comparaison, les utilisateurs ont la possibilité de rechercher, sans engagement, des marchandises ou des services (ci-après dénommés collectivement « produits ») et de s’informer sur leurs prix, leurs sources d’approvisionnement et leurs autres caractéristiques. En outre, LILIBILLULE propose d’autres services dans le domaine de la comparaison de produits et de prix.

2.3 L’utilisation des portails de comparaison est gratuite.

2.4 Les produits affichés sur les portails de comparaison sont fournis par des tiers. Les tiers sont notamment des commerçants en ligne et autres fournisseurs de produits sur l’Internet (ci-après « fournisseurs »).

2.5 La recherche d’informations sur les portails de comparaison est majoritairement automatisée. Elle repose en grande partie sur les informations que LILIBILLULE reçoit de ses partenaires. Les partenaires de LILIBILLULE sont notamment des fournisseurs et fabricants de produits, des places de marché et des services d’intermédiation. Normalement les offres de produits affichés sont automatiquement actualisées plusieurs fois par jour. Les informations sur les portails de comparaison et sur les portails des fournisseurs peuvent différer dans certains cas. Cela peut notamment concerner les caractéristiques suivantes :

le prix (et donc le classement des offres),
la disponibilité,
les frais de livraison ou
le délai de livraison des produits.

2.6 LILIBILLULE utilise différents systèmes de recommandation afin d’aider les utilisateurs dans leur recherche d’offres de produits. LILIBILLULE affiche les recommandations qui, selon l’avis de LILIBILLULE, pourraient intéresser les utilisateurs. Afin de permettre la fourniture des recommandations aussi précises que possible, LILIBILLULE génère les recommandations sur la base de divers paramètres.

2.7 Les portails de comparaison ne considèrent pas tous les fournisseurs et toutes les offres disponibles sur le marché. Les informations affichées sur les produits doivent servir d’aperçu des offres des fournisseurs coopérant avec LILIBILLULE. Elles ne prétendent pas à l’exhaustivité. LILIBILLULE est en droit de retirer des produits à tout moment et sans préavis.

2.8 LILIBILLULE est en droit de modifier, de complémenter, de supprimer ou de suspendre des parties des services, les services en totalité et/ou certaines fonctionnalités.

C’est possible par exemple :

pour appliquer une décision de justice et/ou une décision administrative,
en cas d’amendements législatifs,
pour éliminer des vulnérabilités ou
pour élargir ou limiter l’offre des services de LILIBILLULE.

Cela peut également être implémenté sans notification individuelle. Le paragraphe 1.5 n’en est pas affecté.

3. Relations contractuelles

3.1 En cas d’intérêt pour un achat, les utilisateurs sont généralement dirigés vers le portail du fournisseur de l’offre concernée. Il incombe aux utilisateurs de vérifier toutes les informations pertinentes avant de commander un produit. Y compris l’actualité des informations, notamment des prix. LILIBILLULE vous avise que : les utilisateurs qui effectuent des prestations préalables aux fournisseurs (par ex. paiement anticipé) assument en général le risque de défaillance.

3.2 Les contrats d’achat de produits sont conclus exclusivement entre les utilisateurs et les fournisseurs. En conséquence, les conditions générales de vente des fournisseurs peuvent s’appliquer à ces contrats. LILIBILLULE, comme portail de comparaison, n’offre pas lui-même des produits à l’achat. Aucun contrat d’achat, de service ou autre n’est donc conclu avec LILIBILLULE pour l’acquisition de produits affichés.

3.3 LILIBILLULE ne garantit pas que les produits affichés sur les portails de comparaison puissent véritablement être commandés ou achetés auprès des fournisseurs aux conditions indiquées. LILIBILLULE n’a pas non plus l’obligation de veiller à l’exécution de ces contrats. Toutes les obligations contractuelles découlant de ces contrats et en rapport avec ceux-ci naissent uniquement entre les utilisateurs et les fournisseurs.

3.4 LILIBILLULE et les fournisseurs proposent leurs services respectifs indépendamment les uns des autres. LILIBILLULE n’a aucun contrôle sur le contenu ou l’accessibilité des services tiers.

4. Enregistrement au compte client (« Mon Compte »)

4.1 En principe, il est possible d’utiliser les portails de comparaison sans s’enregistrer.

4.2 Les utilisateurs ont la possibilité de créer leur propre compte client (« Mon LILIBILLULE »). Ce compte client gratuit offre aux utilisateurs des fonctions et des services supplémentaires. En font partie :

« Ma sélection » (les produits qui intéressent l’utilisateur et leur évolution de prix peuvent être sauvegardez sur une liste par un simple clic),
les « alertes bons plans » (notifications et e-mails personnalisés sur les changements de prix actuels pour les produits auxquels l’utilisateur s’intéresse sur le portail de comparaison).

4.3 La fourniture de l’option d’enregistrement du compte client ne constitue pas l’obligation de l’accepter. Elle constitue une invitation à soumettre une offre de création d’un compte client. Pour s’enregistrer, les utilisateurs doivent indiquer leur adresse électronique, leur mot de passe et, le cas échéant, d’autres informations. LILIBILLULE envoie un e-mail à l’adresse électronique indiquée après l’enregistrement. Ce e-mail contient un lien sur lequel il faut cliquer pour confirmer l’enregistrement (Méthode de double opt-in). La confirmation de l’enregistrement et la fourniture subséquente d’un compte client sont effectuées sous réserve de vérification par LILIBILLULE. Les fonctions et services inclus dans le compte client sont gratuits pour les utilisateurs. Leur fourniture par LILIBILLULE n’est pas obligatoire.

4.4 Les utilisateurs sont tenus de n’utiliser l’option d’enregistrement que pour eux-mêmes. L’utilisation d’identités de tiers est interdite explicitement. Cela vaut également pour l’utilisation non autorisée de données de tiers.

4.5 Les utilisateurs sont seuls responsables de la sécurité de leurs données d’accès. Ils ont notamment l’obligation de garder leur mot de passe secret et de ne pas le transmettre à des tiers. LILIBILLULE ne transmettra pas non plus les mots de passe à des tiers. Les utilisateurs doivent choisir un mot de passe suffisamment sécure et le changer régulièrement. Cela serve d’assurer la sécurité et de prévenir toute utilisation abusive du compte client.

4.6 LILIBILLULE est en droit de rendre inaccessible temporairement ou en permanence l’accès aux comptes clients. Cela peut résulter s’il y a des indices que les comptes clients sont utilisés :

de manière destinée ou susceptible de compromettre le fonctionnement des services, ou
pour commettre ou encourager des infractions.

LILIBILLULE décidera en toute équité de l’existence d’indices correspondants. LILIBILLULE informera les utilisateurs concernés d’un blocage et leur donnera la possibilité de prendre position.

4.7 Les utilisateurs peuvent à tout moment demander à LILIBILLULE la suppression de leur compte client. Le contrat d’utilisation correspondant avec LILIBILLULE est alors résilié. Les utilisateurs peuvent adresser leur demande de suppression via notre page de contact. La suppression doit en principe être demandée à partir de l’adresse électronique avec laquelle les utilisateurs se sont initialement enregistrés pour le compte.

4.8 LILIBILLULE est en droit de résilier les contrats d’utilisation à tout moment en envoyant un message correspondant sous forme de texte par e-mail.

5. Contributions des utilisateurs

5.1 LILIBILLULE propose parfois aux utilisateurs des portails de comparaison de s’exprimer sur les produits listés ou leurs fournisseurs. Cela peut être fait au moyen de contributions textuelles et d’étoiles (ci-après dénommées « évaluations »). Une étoile représente la note la plus basse et cinq étoiles la plus élevée.  Les évaluations sont visibles par tous les visiteurs du portail de comparaison concerné. Elles sont également visibles par les fournisseurs. Les fournisseurs ont la possibilité de réagir aux évaluations en rédigeant un commentaire d’évaluation (ci-après « commentaire »). Le commentaire apparaît en dessous de l’évaluation.

5.2 Les utilisateurs ne peuvent donner des évaluations que s’ils sont ou ont été clients du fournisseur évalué ou s’ils utilisent ou ont utilisé effectivement les produits évalués. Ils ne peuvent pas donner d’évaluations s’ils sont propriétaires du fournisseur évalué, des membres de leur famille ou des employés du fournisseur, ou s’ils ont reçu ou se sont vu promettre une contrepartie pour les évaluations par le fournisseur ou un représentant du fournisseur. Cela inclus, entre autres, des rabais, des bons, des prestations en espèces, des cadeaux, des points de fidélité et des primes de recommandation.

5.3 LILIBILLULE ne vérifie pas si les évaluations proviennent de consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le bien ou le service évalué, à moins que l’évaluation en question ne soit marquée comme « avis vérifié ».

5.4 Les utilisateurs sont tenus d’indiquer leur numéro de client ou de commande lorsqu’ils évaluent un fournisseur. Celui-ci est ensuite transmis au fournisseur. Le fournisseur a ainsi la possibilité d’établir un lien entre l’évaluation et le processus de commande correspondant et d’identifier l’utilisateur. Le numéro de client ou de commande n’est pas publié dans l’évaluation. Les fournisseurs peuvent adresser leurs objections justifiées aux évaluations via notre page contact.

5.5 Lors de l’envoi d’évaluations, les utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions légales, les présentes CGU ainsi que la directive d’évaluation de LILIBILLULE localement applicable. La même obligation s’applique aux fournisseurs lors de l’envoi de commentaires. Conformément à la législation applicable, les évaluations et les commentaires doivent être véridiques, pour autant que des faits y soient allégués ou qu’ils impliquent un noyau de faits. Ils ne doivent pas contenir d’insultes ou de critiques injurieuses, ni être illicites pour d’autres raisons. LILIBILLULE se réserve le droit de demander à ses utilisateurs et fournisseurs de prouver qu’ils respectent ces dispositions et de stipuler à tout moment des dispositions supplémentaires pour la soumission des évaluations et des commentaires. La légalité des évaluations soumises avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions n’est pas affectée.

5.6 LILIBILLULE se réserve le droit de rendre inaccessible ou de retirer les évaluations et les commentaires qui, selon l’appréciation de LILIBILLULE, enfreignent les dispositions du paragraphe 5.5 des présentes CGU ou la directive d’évaluation de LILIBILLULE. LILIBILLULE informera les utilisateurs si leur évaluation est concernée par une telle décision de modération. De même, LILIBILLULE informera les fournisseurs si leur commentaire est concerné par une telle décision de modération. La notification aux utilisateurs sera envoyée par e-mail à l’adresse électronique indiquée lors de la soumission de l’évaluation. Pour plus d’informations sur la modération des évaluations et autres contenus par LILIBILLULE, consultez paragraphe 7 des présentes conditions d’utilisation. Les utilisateurs et les fournisseurs concernés par une décision de modération ont accès au système interne de traitement des réclamations de LILIBILLULE. De plus amples informations se trouvent en paragraphe 8 des présentes CGU.

5.7 Si des utilisateurs fréquemment soumettent des évaluations manifestement illicites, LILIBILLULE suspendra l’utilisation du service d’évaluation pour ces utilisateurs pendant une période appropriée, après les avoir avertis au préalable. La décision sur la suspension et, si applicable, sur sa durée, considérera tous les faits et circonstances connus par LILIBILLULE. Il s’agit notamment (i) du nombre absolu d’évaluations manifestement illicites soumises au cours d’une période, (ii) de leur part relative par rapport au nombre total d’évaluations soumises au cours de cette période, (iii) de la nature des contenus illicites et de la gravité des reproches qui y sont liés, y compris leurs conséquences pour les personnes concernées par l’évaluation, et (iv) les intentions motivant l’évaluation, si elles sont perceptibles.

5.8 En soumettant des évaluations, y compris des textes, les utilisateurs accordent à LILIBILLULE le droit non exclusif, gratuit et non limité temporairement ou territorialement d’utiliser ces évaluations en ligne, hors ligne, dans tous les médias et par tous les moyens de diffusion. Cela inclus également leur

copie,
publication,
affichage et diffusion,
stockage,
archivage,
mise à disposition de tiers,
mise à disposition du public et la reproduction et
intégration dans d’autres œuvres.

Cela inclut également les droits d’adaptation et de traduction des évaluations. Cette disposition ne s’applique que si l’édition et l’adaptation préservent le caractère intellectuel de l’œuvre.

5.9 La concession de droits susmentionnée autorise notamment LILIBILLULE à publier des évaluations sur les portails de comparaison. LILIBILLULE peut également utiliser les évaluations comme publicité pour les portails de comparaison, les produits listés et les fournisseurs.   En outre, LILIBILLULE peut autoriser les fournisseurs à utiliser les évaluations pour leur publicité.  La portée et la teneur des droits accordés se limitent à ce qui est raisonnable

pour gérer les portails de comparaison LILIBILLULE et en faire la publicité, et
pour faire de la publicité pour les produits et/ou les fournisseurs évalués.

5.10 Il n’existe aucun droit à l’utilisation du système d’évaluation ou à la publication d’évaluations. LILIBILLULE est habilité à tout moment, dans ses relations avec les utilisateurs, à rendre inaccessible les évaluations qu’il considère, selon son appréciation, comme non pertinentes pour ses visiteurs. Cela s’applique notamment aux évaluations qui ne sont plus à jour, qui se réfèrent à des produits qui ne sont plus listés sur le portail de comparaison ou si le fournisseur évalué a changé son nom d’entreprise après l’envoi de l’évaluation. LILIBILLULE est en plus habilité à tout moment à modifier, complémenter et/ou suspendre des parties ou le système d’évaluation en total. Une annonce correspondante n’est pas nécessaire et n’est généralement pas effectuée.

6. Modération des contenus et système de notification

6.1 Les contenus publiés par les fournisseurs et les utilisateurs sur les portails de comparaison ne doivent pas enfreindre les dispositions légales, les droits de tiers et, si cela a été convenu au cas par cas, les présentes CGU et les CGV des boutiques partenaires (ci-après dénommées collectivement « conditions contractuelles »). Cela concerne en particulier les offres de produits et les évaluations de fournisseurs de produits.

6.2 LILIBILLULE n’a aucune obligation générale de surveiller les contenus soumis par les fournisseurs et les utilisateurs et stockés en leur nom, ou de rechercher activement des circonstances indiquant une activité illicite ou l’incompatibilité de ces contenus avec les dispositions légales, les droits de tiers ou les conditions contractuelles applicables.

6.3 LILIBILLULE se réserve le droit de vérifier volontairement les contenus à son initiative et selon son bon jugement, afin de détecter, identifier et retirer ou rendre inaccessible tout contenu illicite ou incompatible avec les conditions contractuelles applicables, et de prendre toutes les mesures nécessaires conformément aux conditions contractuelles applicables.

6.4 Les particuliers et les entités ont également la possibilité de notifié à LILIBILLULE des contenus publiés sur les portails de comparaison qu’elles considèrent comme illicites (ci-après les « notifications »). Cela s’applique en particulier aux offres de produits publiées sur les portails de comparaison par les fournisseurs, ainsi qu’aux évaluations sur fournisseurs fournis par les utilisateurs sur les portails de comparaison. LILIBILLULE a établi un mécanisme de notification pour permettre aux particuliers et entités de notifier à LILIBILLULE, au moyen d’un formulaire électronique, les contenus qu’ils considèrent illicites.

6.5 Pour les enquêtes volontaires de sa propre initiative et la vérification des notifications de contenu, LILIBILLULE utilise diverses procédures et outils pour détecter, vérifier et modérer le contenu. Il peut s’agir d’une vérification manuelle, d’une vérification automatisée ou d’une combinaison des deux. De plus amples informations sur les procédures et les outils utilisés par LILIBILLULE pour modérer les contenus sont disponibles dans la directive sur la modération des contenus.

6.6 LILIBILLULE est en droit de suspendre le traitement des notifications à l’égard de certaines particuliers ou entités pendant une période raisonnable, après avertissement préalable, dans le cas où celles-ci soumettent fréquemment des notifications manifestement infondées. Pour décider sur la suspension et, si applicable, sur sa durée, LILIBILLULE considère tous les faits et circonstances disponibles. Il s’agit notamment (i) du nombre absolu de notifications manifestement infondées soumises au cours d’une certaine période, (ii) de leur part relative par rapport au nombre total de notifications soumises au cours de cette période, (iii) de la nature des notifications et de la gravité des allégations associées, y compris leur impact sur les autres utilisateurs, et (iv) des intentions du particulier ou de l’entité qui soumet la notification, si elles sont perceptibles.

7. Système interne de traitement des réclamations (SITR)

7.1 LILIBILLULE a établi un Système Interne de Traitement des Réclamations, électronique et gratuit, (ci-après « SITR ») pour les réclamations des utilisateurs contre certaines mesures de modération imposées par LILIBILLULE.

7.2 L’accès au SITR est fourni aux particuliers et aux entités qui ont soumis une notification de contenu présumé illicite au moyen du mécanisme de notification électronique (voir paragraphe 6 des présentes CGU) et qui contestent la décision prise concernant le contenu signalé.  Les fournisseurs et les utilisateurs qui sont affectés par une décision de modération de contenu, notamment au sens de paragraphe 5.6 des présentes CGU, ont également accès au SITR.

7.3 Il est possible de soumettre une réclamation pendant une période de six mois à compter de la décision. De plus amples informations sur la procédure de réclamation sont disponibles dans les règles de procédure pour le système interne de traitement des réclamations de LILIBILLULE.

7.4 LILIBILLULE se réserve le droit de suspendre, pour une durée raisonnable et après avoir émis un avertissement préalable, le traitement des réclamations soumises par des particuliers et des entités si ceux-ci soumettent fréquemment des réclamations manifestement infondées. LILIBILLULE considérera tous les faits et circonstances disponibles lorsqu’il décidera sur la suspension et, si applicable, sur sa durée. Il s’agit notamment (i) du nombre absolu de réclamations manifestement infondées soumises au cours d’une certaine période, (ii) de leur part relative par rapport au nombre total de réclamations soumises au cours de cette période, (iii) de la nature des réclamations et de la gravité des allégations associées, y compris leur impact sur d’autres utilisateurs ou des tiers, et (iv) des intentions du réclamant, si elles sont perceptibles.

8. Responsabilité, limitation de la responsabilité

8.1 LILIBILLULE s’efforce de présenter toutes les informations fournis sur les portails de comparaison de manière actuelle et sans erreur. Toutefois, en raison de la quantité d’informations à traiter, des erreurs dans la présentation ne peuvent être exclues. Celles-ci peuvent notamment être dues à des informations erronées de la part des partenaires. LILIBILLULE ne peut donc pas garantir l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité et la qualité des informations fournies par les partenaires.

8.2 En ce qui concerne la responsabilité de LILIBILLULE pour des dommages, quel qu’en soit le motif juridique, les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s’appliquent, sans préjudice des autres conditions légales de réclamation :

a) LILIBILLULE n’est responsable d’une négligence ordinaire qu’en cas de violation d’une obligation dont il est essentiel qu’elle soit remplie pour la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle les utilisateurs peuvent régulièrement compter. Si LILIBILLULE est responsable d’une négligence ordinaire, sa responsabilité est limitée aux dommages auxquels il fallait typiquement s’attendre au vu des circonstances connues lors de la conclusion du contrat.

b) Par ailleurs, la responsabilité de LILIBILLULE est exclue pour les dommages de toute nature résultant d’une violation des obligations par négligence légère.

8.3 Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux demandes de remboursement de dépenses.

8.4 Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux collaborateurs, aux auxiliaires d’exécution et à d’autres tiers auxquels LILIBILLULE fait appel pour l’exécution du contrat.

8.5 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent toutefois pas aux cas de responsabilité légale obligatoire, en particulier

selon la loi française sur la responsabilité du fait des produits,
en cas de prise en charge d’une garantie et
en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

Dans ces cas, LILIBILLULE est également responsable en cas de négligence ordinaires.

9. Mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle

9.1 Les portails de comparaison et les données, résultats de recherche, textes, graphiques et autres informations qu’ils contiennent sont en partie protégés par des droits d’auteur. Il en va de même pour le logiciel et la base de données utilisés pour la fourniture des services. La mise à disposition des portails de comparaison pour une utilisation aux termes des présentes CGU ne constitue pas une renonciation aux droits d’auteur ou une concession de droits d’utilisation relevant du droit d’auteur.

9.2 Les utilisateurs ne peuvent utiliser les portails de comparaison qu’à des fins individuelles et conformes de comparaison des informations et des offres. En particulier, les utilisateurs ne peuvent consulter la base de données sous-jacente qu’au moyen de la possibilité d’accès mise à disposition par LILIBILLULE et n’utiliser les données que pour leur propre usage personnel. La lecture ou l’espionnage de la base de données au moyen d’autres logiciels n’est pas autorisé. En particulier, les utilisateurs ne sont pas autorisés à accéder aux portails de comparaison de manière automatisée. Cela comprend notamment le scraping.

9.3 Les utilisateurs ne sont autorisés à effectuer des impressions individuelles, des copies ou d’autres reproductions des portails de comparaison et des informations qu’ils contiennent ou de parties de ceux-ci que pour leur propre usage personnel. Toute autre reproduction, transformation, présentation, mise à disposition du public, diffusion, émission ou autre exploitation de contenus non négligeables des portails de comparaison, y compris de leur base de données, nécessite l’accord écrit de LILIBILLULE. Cela s’applique également à l’intégration des contenus des portails de comparaison dans un « frame » HTML.

9.4 Les noms d’entreprises, logos et/ou désignations de produits mentionnés sur les portails de comparaison sont des marques protégées ou des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

10. Langue du contrat, texte du contrat, communication

10.1 La langue du contrat est le français.

10.2 La communication entre LILIBILLULE et les utilisateurs se déroule en principe par des moyens de communication électroniques à distance. Cette communication se déroule également en langue française.

10.3 Les utilisateurs peuvent consulter les CGU actuelles sur les portails de comparaison et les enregistrer au format PDF ou les imprimer. Les CGU ne sont pas enregistrées après la conclusion d’un contrat par LILIBILLULE.

11. Note sur le règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges. LILIBILLULE n’est pas tenu de participer aux procédures de règlement des litiges devant les organes d’arbitrage pour la protection des consommateurs. LILIBILLULE ne propose pas non plus volontairement aux utilisateurs de participer à ces procédures.

12. Droit applicable

Le droit français s’applique. Dans la mesure où les utilisateurs sont des consommateurs et ont leur lieu de résidence habituel dans un autre État membre de l’UE que la France, les dispositions obligatoires de protection des consommateurs de ce pays ne sont pas affectées. Cela concerne en particulier la conclusion du contrat.

13. Lieu de juridiction

Si l’utilisateur est un commerçant, une entité juridique de droit public ou un fonds spécial constitué en tant qu’entité de droit public, le lieu de juridiction pour les litiges résultant de la relation contractuelle entre l’utilisateur et LILIBILLULE est le siège social de LILIBILLULE. LILIBILLULE est toutefois également autorisé à poursuivre ces utilisateurs devant les tribunaux de leur lieu d’activité. Si les utilisateurs sont des consommateurs et ont leur domicile ou leur lieu de résidence habituel en dehors de l’Allemagne, le tribunal compétent est celui du siège social de LILIBILLULE. Dans tous les autres cas, les dispositions légales s’appliquent.